Sentence 875 – 2eme degré – Abordage – Perte d’exploitation- Compétence. Abordage. Non indemnisation des pertes d’exploitation pendant la durée des réparations, ces réparations n’ayant pas excédé l’arrêt technique normal du navire. Incompétence de la Chambre à l’égard des assureurs du navire abordeur.
16, rue Daunou 75002 PARIS